TaxPayers' Association of Europe - France

Europe : les contribuables payent pour le « oui »

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - Jeanne Pavard

« Les campagnes pour le “oui” au référendum européen n’ont-elles pas profité outre mesure de l’argent public ? » C’est la question que pose Kathy Sinnott, député irlandais, présidente du groupe Indépendance et Démocratie.

Les financements publics en faveur du « oui » ont revêtu plusieurs formes.

« Il y a d’abord les subventions des groupes politiques représentés au Parlement européen pour la campagne référendaire irlandaise », écrit-elle sur le site de l’Observatoire de l’Europe après le « non »*.

Alors que son groupe Indépendance et Démocratie a financé la rédaction d’un livret sur les arguments du non, ce sont cinq des sept groupes parlementaires européens qui ont financé la campagne du oui, avec des budgets en conséquence.

Le député réclame la publication de leurs comptes de campagne. « Il y a ensuite les subventions et marchés de communication accordés par la Commission européenne, notamment pour une communication multimédia (Euronews, EurRadio, productions vidéos, internet…) et même la formation de journalistes, le réseau Europe Direct (expositions, conférences…), la commande de sondages et d’études qualitatives […]. »

Une campagne qui, malgré un budget de près de 99 millions d’euros, n’a ne semble-t- il pas eu les moyens d’accorder de place aux arguments du « non » !

« Il y a enfin les abondantes subventions européennes, poursuit Kathy Sinnott, qui alimentent depuis des années une myriade de mouvements, associations, think-tanks, dont beaucoup mènent ouvertement des actions en faveur de la Constitution européenne puis du traité de Lisbonne.

De 2004 à 2006, ils ont, dans leur ensemble, reçu 121 millions d’euros ». Financer la campagne du non reviendrait en effet pour les fonctionnaires européens à se tirer une balle dans le pied.

Cependant, malgré la débauche de communication en faveur du oui, le contribuable européen a dit non. Malheureusement, on ne lui demande pas son avis pour dépenser son argent !

Voir aussi : http://www.observatoiredeleurope.com/

Coût de la construction Européenne : Débat avec la salle

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - C.C

Lionel Tardy, député de Haute- Savoie Une question sur la concurrence fiscale :

la règle du jeu est de dire « on finance les infrastructures des pays de l’Est au fur et à mesure de leur entrée dans l’Europe, et en contrepartie on leur permet, le temps qu’ils se lancent, d’avoir une fiscalité attractive.

Nous, chefs d’entreprise, on le voit sous l’angle de la concurrence déloyale. D’un côté on aide par des fonds européens certains pays, et de l’autre côté, ce sont des concurrents directs par rapport à nos propres marchés. Comment trouver une harmonisation à ce niveau-là ?

Pierre Garello, économiste

L’argument est souvent évoqué : on aide ces pays, et ils baissent leur taux de fiscalité à 5, 10 %, donc c’est un peu avec notre argent… Il faut qu’un jour cessent ces transferts de fonds vers ces pays, et mettre en place une véritable concurrence, une concurrence loyale.

Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines

Actuellement, les principaux pays se battent pour attirer les talents et les capitaux. C’est l’enjeu pour assurer une croissance durable dans la guerre mondiale économique.

Bien entendu, le premier outil, c’est la fiscalité. Est-ce que c’est une position qui va durer ? Est-ce qu’il n’y a pas une solution fiscale au niveau de l’Europe ? Au niveau de la France, comment faire pour se débarrasser de cette doctrine fiscale très française qui est d’abord la lutte contre les inégalités et non pas l’enrichissement de son pays ?

Pierre Garello

Ce qu’il faut, c’est laisser en Europe des gens qui puissent avoir des points de vue différents sur le type de société dans laquelle ils vivent. Si les Français veulent vivre dans une société où on redistribue vite et immédiatement, où on essaie de lutter contre toutes les inégalités, où on réduit les écarts de revenus, très bien, on doit garder cette liberté. Mais si un pays, la Grèce par exemple, veut faire le choix d’une autre société, il doit avoir la possibilité de le faire. Et puis, certains changent d’avis. La Suède a changé de système, il y a une quinzaine d’années ; ils ont fait marche arrière, ils ont toujours eu une économie très capitaliste mais avec une forte redistribution.

Jean-Marc Roubaud, député du Gard

Ne croyez-vous pas que, comme pour les salaires, les prix de l’immobilier et de la production vont finir par se niveler ; et que la véritable problématique, c’est celle de la définition des compétences de l’Europe, et non pas de son « multiinterventionnisme », qui est coûteuse et pénalisante

?

Pierre Garello

Il y a parfois des convergences entre les systèmes. Aujourd’hui, l’OCDE pousse très fort pour que l’on réduise l’impôt sur les sociétés, pas parce qu’ils veulent faire des cadeaux, mais parce que c’est l’impôt le plus stupide qui soit d’un point de vue économique.

Donc, il risque d’y avoir convergence sur ce plan ; si une règle est bonne, les forces de la concurrence peuvent s’harmoniser et cette harmonie doit pouvoir permettre de laisser une certaine flexibilité de choix.

Alain Mathieu, président du Contribuables Associés

Il aurait pu y avoir un autre sujet : celui de la fraude aux fonds européens, qui est monumentale. Vous savez que la Cour des comptes européenne refuse depuis son origine, depuis treize ans, de certifier les comptes de l’Europe parce qu’il y a trop de fraudes.

L’Olaf (Organisme de lutte anti-fraude européen) publie régulièrement des rapports ; celui de 2008 estime qu’il a, dans les dossiers qui sont en cours, 2,7 milliards d’euros de montant à recouvrer.

Bien entendu, ce n’est que le sommet de l’iceberg, la Cour des comptes européenne, il y a quelques années, avait chiffré à 17 % du budget de l’Europe le montant des fraudes aux fonds européens. C’est un sujet qu’il nous faudra approfondir.

Un mot de conclusion. Beaucoup pensent que l’Europe a au moins un avantage pour la France, c’est qu’elle force nos gouvernants à contrôler un peu mieux leur budget, à respecter les critères de Maastricht et à ouvrir à la concurrence un certain nombre de monopoles français peu efficaces.

Mais est-ce qu’il n’y aurait pas un moyen plus simple de le faire, qui ne coûterait rien aux contribuables, alors que l’Europe leur coûte beaucoup ? Ce serait que des associations comme la nôtre qui défendent les mêmes thèses, qui veulent également que les dépenses publiques soient contrôlées, qui veulent également l’ouverture à la concurrence des monopoles, se développent davantage et soient plus écoutées ?

Présidence française : le bilan d’étape

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - C.C

Jean-Thomas Lesueur, délégué général de l’institut Thomas More, présente le baromètre de la présidence française européenne. Objectif : assurer le suivi de l’activité de la vie de la présidence.

De la même façon que le baromètre des réformes de Nicolas Sarkozy a recensé 490 promesses de campagne dont nous suivons la mise en oeuvre, ce baromètre européen recense les propositions d’actions du président de la République.

Celui-ci en avait lancé 142. Nous en avons retenu 12. Nous avons relevé deux succès, neuf propositions en cours et un véritable échec.

Premier succès : le Pacte européen sur l’immigration qui a été extrêmement bien préparé. C’est le processus le plus achevé et le plus réussi pour l’instant de cette présidence française ;

une proposition intelligente, un travail de fond de la part du ministre (B. Hortefeux) et une réalisation rondement menée. Autre succès – dont le contenu est plus incertain – c’est l’Union pour la Méditerranée. Une véritable dynamique a été créée.

Les dossiers en cours, à présent. Le dossier de la PAC n’est pas trop mal piloté : tout récemment, à Annecy, le ministre de l’Agriculture a réussi à convaincre ses partenaires d’engager les discussions sur la PAC 2013. La sécurité énergétique : le vrai juge de paix, ce sera les négociations entre l’Union européenne et la Russie, sous la houlette de la présidence française.

Nous verrons si le volontarisme de Nicolas Sarkozy parviendra à réunir autour de lui un véritable consensus.

L’Europe de la défense : chacun sait qu’elle piétine depuis environ dix ans.

La présidence française, à Deauville, vient de proposer la mobilisation des partenaires européens sur des projets très concrets : flottes d’hélicoptères, transports stratégiques, coopérations navales et un Erasmus européen de la défense…

Il est très important de pousser les décideurs publics à la mise en oeuvre de projets concrets, même modestes…

D’autres dossiers sont moins avancés. La stratégie de Lisbonne, par exemple. Huit ans qu’on entend dire qu’elle fera de l’Union européenne la zone économique la plus performante au monde ; elle était censée le faire en 2010, on y est bientôt et je ne constate pas que l’Union européenne soit la zone la plus compétitive au monde.

Ce qui n’empêche pas les décideurs européens de la réformer, de la rénover, de l’auditer pour la relancer. C’est dans ce cadre qu’est intégré le Small Business Act à l’européenne, soutenu depuis longtemps par la France et qui devrait aboutir au Conseil européen de décembre.

En ce qui concerne la recherche, nous en sommes au stade de simples échanges : peu de résultats aujourd’hui sont enregistrés. Idem pour le paquet « Climaténergie » qui devrait être signé en décembre 2008 - mais l’accord était quasiment bouclé à la fin de la précédente présidence, donc la présidence française n’a pas beaucoup de responsabilité dans cette affaire.

Autre grande interrogation : la question des institutions européennes.

Elle nous a occupé beaucoup jusqu’au début de l’été, jusqu’à ce que la crise géorgienne puis la crise financière nous imposent d’autres préoccupations.

Nicolas Sarkozy souhaitait que l’Irlande organise un nouveau référendum ; le gouvernement irlandais a posé ses conditions :

garantir un commissaire par pays et non plus seulement 15, et renoncer au volet de politique de défense européenne. En tout état de cause, le président de la République maintient son objectif d’arriver à une solution pour le mois de décembre.

Autre sujet qui a fait la une de l’actualité au début de l’été : la hausse des matières premières, en particulier celui du coût des carburants. Souvenez-vous : le président de la République avait voulu prendre les choses en main.

Plaçant sa présidence sous le signe d’une Europe protectrice des citoyens, il entendait imposer le plafonnement concerté de la TVA sur les carburants.

Malgré le refus de l’Allemagne et de la Commission, il a maintenu sa proposition et entend la discuter au mois d’octobre.

Enfin la crise du capitalisme et la régulation des marchés financiers. Les circonstances ont amené Nicolas Sarkozy à ressortir certaines propositions : responsabilité accrue des acteurs financiers, meilleure gestion du traitement des opérations de titrisation, accord avec les agences de notation.

Après le mini-sommet de l’Élysée du 5 octobre, on est plus que déçus par les mesures prises : pas de fonds de garantie européen, pas d’actions de coopération, des initiatives pays par pays et surtout des paroles qui se veulent exclusivement rassurantes. Une fois de plus, devant les réels dangers, en Europe, le réflexe national prime.

Voir aussi : http://institut-thomas-more.org/

Qui a peur de la concurrence fiscale en Europe ?

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - C.C

L’uniformisation fiscale est dangereuse, rappelle Pierre Garello, professeur d’économie à Aix-Marseille et directeur de recherches de l’Institut de recherches économiques et fiscales (Iref).

Mon propos consistera essentiellement à essayer de démystifier la concurrence fiscale.

Mon point de vue est plus européen que franco- français puisque je travaille pour un institut européen (l’Iref ), qui publie chaque année un rapport sur la fiscalité en Europe.

Premièrement, il y a un rapport entre concurrence fiscale et démocratie. Selon l’économiste américain Albert Hirschman, dans une démocratie, quand on n’est pas d’accord, on a le choix entre voice (faire entendre sa voix) et exit (voter avec ses pieds, en allant voir ailleurs).

Ces deux possibilités se renforcent mutuellement : votre voix est d’autant plus audible que vous avez les moyens de montrer votre mécontentement.

D’où l’intérêt vital de garder une concurrence fiscale : si le système fiscal de votre pays ne vous plaît pas, vous pouvez aller en Belgique, ou en Hollande… Ainsi, il y a un lien très fort entre la nécessité de préserver des juridictions fiscales autonomes et celle de combler le déficit démocratique européen.

Notre crainte, c’est que le souci d’harmonisation, très présent dans l’esprit des politiques, ne se transforme en uniformisation.

L’uniformisation repose sur l’idée dangereuse selon laquelle il y aurait une seule bonne fiscalité applicable aux 26 pays. La taxe optimale, ça n’existe pas ; et si c’était le cas, elle s’ajusterait très probablement aux différents pays et aux circonstances. On peut dire que la concurrence fiscale s’est accrue ces dernières années, grâce à la baisse du coût de l’exit : il est devenu plus facile aujourd’hui de déplacer son capital, ou son activité.

L’impôt sur les revenus a connu une baisse universelle, malgré quoi les recettes fiscales ont continué d’augmenter dans tous les pays. Il y a d’un côté ceux qui ont décidé de réduire la voilure de l’État, estimant qu’ils pouvaient toujours avoir des recettes élevées, en rapport avec le PIB, et des taux de prélèvements en baisse, saisissant l’opportunité que leur offrait cette rentrée d’argent ; d’autres pays, à l’inverse, ont vu leurs recettes fiscales et les prélèvements publics augmenter plus vite que le PIB.

Les premiers ont connu une croissance en moyenne de 70 %, et les autres de seulement 30 %. Ainsi, la concurrence fiscale a offert l’opportunité à certains de se réformer.

Malheureusement la France a manqué le virage : elle sera en 2009 le pays le plus socialisé des pays riches.

Pour réduire la pression fiscale et tirer partie de la concurrence, il faut impérativement se garder de l’incitation fiscale.

Ce dont on souffre le plus en France, c’est cette idée selon laquelle le gouvernement a deux outils : la réglementation et la fiscalité, qui permettent d’orienter l’économie vers ce qu’on croit être le mieux.

À cause de la complexité du monde économique, les effets à long terme peuvent cependant aller dans la direction opposée des effets immédiats…

Il existe plusieurs pistes pour accroître la concurrence : la flat tax (impôt à taux unique) dont le gros avantage est de repousser cette utilisation de la taxe pour essayer de guider tout et n’importe quoi, ou encore une vraie réforme de notre fiscalité.

L’Iref a fait une étude il y a quelques années sur la décentralisation fiscale. Il y a les pays anglosaxons, fiscalement très centralisés, qui ne fonctionnent pas trop mal.

Il y a aussi des pays très décentralisés, mais de façon cohérente, comme la Suisse, où celui qui prélève les recettes est aussi celui qui les dépense.

Et puis chez d’autres i l s’agit d’un vaste mélange : on ne sait pas qui prélève, ni comment c’est dépensé ; c’est le cas de l’Allemagne, et malheureusement de la France.

Même si nous n’avons pas pris c e virage , d’autres l’ont fait, et je crois que c’est une raison de rester optimiste…

Voir aussi : http://www.irefeurope.org/

Intégration européenne : l’addition

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - C.C

Christophe Beaudouin, auteur de la monographie « Ce que nous coûte l’Europe », évoque le coût du déficit démocratique européen.

On peut être pour l’Europe et faire le détail de la facture :

jusqu’à 2013, la France aura versé chaque année à Bruxelles 19,3 milliards d’euros, puis récupéré 12,8 milliards. Lorsque l’État verse 100 euros à Bruxelles, les agriculteurs français touchent 50 euros d’aide s et 16 euros nous reviennent.

Les 34 euros restants subventionnent les régions pauvres de l’Europe de l’Est et du Sud, et le fonctionnement des institutions européennes. La France est ainsi devenue le deuxième contributeur net en volume, avec un solde net budgétaire en déficit de plus de 6,6 milliards d’euros par an.

Ce n’est pas l’Europe qui subventionne la France, mais la France qui subventionne l’Europe. D’un côté, on dira que c’est le prix de la solidarité des Français avec les régions espagnoles ou polonaises les plus pauvres.

De l’autre, on dira qu’avec ces 6,6 milliards d’euros, la France pourrait s’offrir chaque année 300 kilomètres de TGV ou 6 000 appareils d’IRM.

Le montant de cette contribution mériterait d’être tranché publiquement par la représentation nationale, or il ne fait l’objet d’aucun débat ni amendement au Parlement français.

Ces 19 milliards d’ euros sont même ignorés du chapitre “dépenses” de la loi de finances.

S’y ajoutent d’autres dépenses “européennes” telles que notre contribution au fonds européen de développement (738,3 millions), les refus d’apurement et amendes communautaires infligés à la France (837 millions en 2008), ou les corps militaires européens permanents (11 millions)…

En outre, l’État devient une véritable administration déconcentrée de l’Union européenne Bruxelles n’ayant pas de percepteur, c’est l’État qui sert de percepteur des ressources européennes et de redistributeur des fonds communautaires.

Surtout, il est transpositeur en droit national et exécuteur des quelque 175 000 pages de directives et règlements européens : 82 % de nos lois nouvelles sont conçues à Bruxelles sans droit d’opposition des parlements nationaux.

L’ensemble de ces tâches administratives représentent un coût de 10 à 15 milliards par an pour l’État.

Ajoutons-y la charge administrative induite par cette législation européenne pour les entreprises françaises (37 milliards par an), portant la facture annuelle totale entre 50 et 65 milliards !

À cela s’ajoutent les coûts diffus des politiques communautaires en France. Le « sans frontiérisme » économique représenterait, selon l’économiste Jacques Sapir, entre 32 et 50 milliards annuels.

Le « sans-frontiérisme » démographique représenterait un coût annuel de 37 milliards selon Jean-Paul Gourévitch.

Sans compter l’uniformisation tous azimuts et donc l’absence de flexibilité, dont la gestion monétaire est un parfait exemple : l’euro nous aurait coûté 2 000 à 400 000 chômeurs supplémentaires, selon les études les plus prudentes, soit 5 à 12 milliards d’euros par an d’allocations chômage, perte de cotisations et de recettes fiscales.

Voilà qui mènerait la vertigineuse addition européenne autour de 100 à 140 milliards annuel s , soit 2000 euros par Français… bébés compris.

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DIX PROPOSITIONS DE RÉFORME

Au niveau européen

1. Inscrire dans le traité un plafond de dépenses du budget européen à 1 % maximum du PIB des États et refuser tout impôt européen.

2. Réformer les ressources européennes en supprimant la ressource TVA et en s’appuyant sur une contribution nationale annuelle simple.

3. Supprimer la moitié des fonds structurels (37 % du budget communautaire).

4. Consacrer l’autre moitié à l’aide aux pays de l’Est et au financement de grands travaux d’intérêt européen.

5. Rétablir la préférence communautaire entre les États qui le souhaitent.

6. Confier aux cours des comptes et Parlements nationaux un droit d’enquête et de critique sur l’exécution du budget, renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des comptes européenne.

7. Sauvegarder une coopération privilégiée et libre de la France avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en refusant la communautarisation du Fonds européen de développement.

Au niveau national

8. Sortir du tabou européen en publiant des rapports, en particulier sur l’impact économique des fonds structurels, des aides agricoles, de l’euro, les coûts administratifs, celui des élargissements…

9. Réviser la loi organique relative aux lois de finances pour supprimer le caractère indicatif du vote de la contribution annuelle à l’Union européenne et qu’il puisse faire l’objet d’amendements parlementaires. 10. Inscrire dans la Constitution :

§  un contrôle démocratique des projets législatifs européens.

§  la supériorité de la Constitution française sur toute autre norme.

La France, deuxième contributeur au budget européen

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - C.C

Didier Quentin, député de Charente-Maritime et président du rendez-vous parlementaire, analyse le rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité

Pour s’en tenir aux seuls impôts, l’Union européenne a un rôle très ténu. L’impôt relève, en effet, de la compétence des États membres qui restent souverains. Le financement de l’Europe a donc été organisé sans impôt européen.

L’essentiel des recettes de l’Union provient des contributions des États membres : d’une part, la ressource TVA, assise sur une assiette harmonisée de TVA et qui représente de l’ordre de 15 % du budget communautaire ; d’autre part, et surtout, la contribution des États membres assise sur leur PNB, qui représente un peu moins des trois quarts du budget communautaire.

Pour 2008, le budget communautaire s’élève à 129,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2007. La France est le deuxième contributeur au budget européen, après l’Allemagne. Elle a ainsi fourni 16,95 % du budget européen en 2008. Mais, elle est aussi un bénéficiaire important du financement européen.

En 2006, notre pays a bénéficié du retour le plus important, devant l’Espagne.

Le budget européen représente à peu près 1 % de la richesse de l’Union, ce qui équivaut à environ 235 euros par an et par habitant.

Une grande partie de ce budget reste affectée à l’agriculture et au développement rural,

représentant plus de 40 % des dépenses, mais une part de plus en plus importante est également consacrée à des mesures visant à dynamiser la croissance économique et à renforcer la cohésion dans les États membres.

Pour autant, l’Union européenne n’est pas totalement dénuée de prérogatives en matière fiscale. C’est ainsi que l’article 93 a prévu une harmonisation des législations nationales relatives aux taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impôts indirects.

Je me limiterai à l’exemple de l’harmonisation de la TVA. Selon le traité de Lisbonne, la règle du consensus entre les gouvernements est maintenue, même pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

S’agissant des entreprises, un premier objectif a été de réduire ou de supprimer les obstacles fiscaux pénalisant les opérations transfrontalières ou conduisant à des doubles impositions.

Un deuxième objectif a été la maîtrise de la concurrence fiscale entre les États membres.

Un projet essentiel vise à renforcer la loyauté et la transparence de la concurrence fiscale entre les États membres, celui de l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de sa consolidation.

Ce projet d’ACCIS (assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés) avance lentement, le Royaume- Uni et l’Irlande y étant opposés.

Dans le domaine de la fiscalité personnelle, l’action communautaire est, en revanche, restée assez limitée. Le seul texte est la directive 2003/48, qui fixe les règles applicables à la fiscalité de l’épargne, dont l’objectif est de lutter contre les paradis fiscaux et bancaires.

En outre, on observe une abondante jurisprudence de la Cour, saisie à la suite de recours de contribuables mécontents, qui a pointé plusieurs cas de discrimination contraires aux traités ou faisant obstacle à l’une des grandes libertés :

la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, la liberté d’établissement.

Enfin, plusieurs cadres juridiques ont été prévus au niveau communautaire pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Dans l’ensemble, l’Europe a donc fait un important travail de coordination et d’harmonisation en matière fiscale, mais il n’est pas complet et encadre ainsi de manière inégale la souveraineté fiscale des États membres de l’Union européenne, ce qui provoque des incohérences réelles ou perçues comme telles.

L’impression d’inachevé que laisse l’Europe fiscale, de même d’ailleurs que l’Europe sociale, provient in fine de ce que l’on n’a pas encore été en mesure de trancher la manière dont elle se conçoit :

comme un grand marché concurrentiel, où même la concurrence fiscale doit jouer, selon le modèle anglo-saxon ?

Ou bien, selon un modèle continental, en tempérant les effets de la concurrence par une solidarité entre les États membres ? En définitive, où placer le curseur entre concurrence et solidarité ?

Combien coûte la construction européenne

L’Europe coûte à la France 6,6 milliards par an. On pourrait baisser ce chiffre et rendre la construction européenne plus efficace. Le Cri publie les extraits d’un débat à l’Assemblée riche en enseignements.

Comment savoir ce que nous apporte l’Europe sans savoir ce qu’elle nous coûte ? Aussi étrange que cela puisse paraître, les débats sur l’Europe, depuis que celle-ci existe sous sa forme actuelle, se déroulent dans le noir. L’Europe, on est pour, on est contre, on la voudrait plus ceci ou moins cela, mais on ne sait pas combien la France dépense pour elle chaque année.

Curieuse situation, qui ne semblait pas, jusqu’ici, déranger grand monde. Sauf Contribuables Associés qui, fidèle à sa vocation, aime bien se mêler de qui regarde les citoyens, révéler au grand jour ce qu’on tient ordinairement caché et mettre les pieds dans le plat. Tant pis pour les amateurs de consensus mou.

Les pages qui suivent sont extraites d’une réunion qui s’est tenue à la Chambre des députés le 8 octobre dernier.

Organisée par Contribuables Associés et présidée par Didier Quentin, député de Charente- Maritime, elle avait pour thème « Ce que nous coûte l’Europe »,

à la suite d’une monographie éponyme publiée au mois de juillet dernier par Christophe Beaudouin, secrétaire général de la Fondation politique européenne pour la démocratie.

En publiant cette monographie, nous prenions un risque : celui de se faire cataloguer incontinent comme adversaire de l’Europe. En organisant cette réunion, nous aggravions notre cas !

Les dépenses européennes sont, dans la classe politique installée, au pire un tabou absolu, au mieux un sujet mineur. Les partisans de l’Europe – beaucoup d’entre eux en tout cas – considèrent l’évocation des dépenses européennes comme une insulte. Quand on aime on ne compte pas. Ses adversaires, de leur côté, estiment souvent que ce n’est pas un sujet : l’Europe étant en soi une nuisance, à quoi bon calculer ses coûts ?

Or comme l’a souligné dans son propos liminaire Benoîte Taffin, porte-parole de Contribuables Associés, notre but, en nous intéressant aux coûts de l’Europe, n’est pas de pendre position pour ou contre la construction européenne.

Notre objectif est de donner à tous, observateurs et acteurs de l’Europe, les moyens de prendre position sur cette construction. Libre à chacun, une fois qu’il connaît les données chiffrées incontestables, de prendre position comme il le souhaite.

Dossier : le coût de la construction européenne

Le Cri du Contribuable n°58, du 1er novembre 2008 - Charles-Henri d’Andigné

Ce que nous coûte l’Europe

Ce que nous coûte l’Europe. 15ème étude publiée par Contribuables Associés réalisée par Christophe Beaudouin, Expert en affaires institutionnelles européennes et conseiller du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen.

Le 1er juillet, la France prend  la présidence de l’Union européenne pour six mois, dans un climat troublé par le non irlandais.

Que l’on soit partisan de l’intégration supranationale ou favorable à une autre Europe, comment peut-on débattre du projet européen sans savoir ce que nous coûte aujourd’hui l’Europe, au regard de ce qu’elle nous rapporte ?

Au solde budgétaire officiel net – déficitaire de près de 7 milliards d’euros – s’ajoutent d’autres dépenses européennes directes, les charges d’administration déconcentrée assumées par l’État et les collectivités locales au nom de l’Union, ainsi que le coût administratif de la législation européenne pour les entreprises, soit, par an, au moins 60 milliards d’euros de coûts directs quantifiables, pour la France.

For the full report see here: http://www.contribuables.org/la-vie-de-ca/ca-en-action/ce-que-nous-coute-l-europe/ 

Ce que nous coûte l’Europe

Ce que nous coûte l’Europe

Le Cri du Contribuable n°54, 6 septembre 2008 - Charles-Henri d’Andigné

Florilège des propos tenus le 8 juillet sur Radio Courtoisie, au « Libre journal » de Benoîte Taffin

Christophe Beaudouin

Évaluer le coût de l’Europe ? Cela n’avait jamais été fait. En ce qui concerne la France, le solde est négatif : il est compris entre 6,5 et 7 milliards d’euros par an. Il y a des dépenses absurdes. En 2008, l’État a budgété 547 millions d’euros pour faire face aux risques de condamnation pécuniaires pour non-transposition de directives.

Nous sommes dans un pays où les responsables vont à Bruxelles pour accepter les directives européennes, et qui, revenus à Paris, s’en lavent les mains. Ils laissent le soin à leurs successeurs le soin de l’assumer. C’est le coût de l’hypocrisie, et du manque de cohérence.

Ce sera l’un des thèmes très importants de l’année.

Auteur de la monographie Ce que coûte l’Europe », publiée par Contribuables Associés.

Véronique Besse

Cette monographie sur l’Europe est intéressante, très fouillée. Il y a dans la population française, un sentiment de gâchis. D’où le fossé qui se creuse entre les populations et l’Europe telle qu’elle se construit sous nos yeux.

Deuxième réflexion : la cotisation de la France à l’Europe, presque 19 milliards d’euros, est avalisée par le Parlement, certes, mais elle n’est ni discutable ni amendable, nous n’avons rien à dire ! Troisième réflexion : la soumission à l’argent.

Quand les Irlandais ont voté non, on a réagi en disant : pourtant ils en ont bien profité ! Pour résumer : vous avez reçu assez d’argent, vous n’avez qu’à vous taire et à voter oui!

L’Europe reproduit à Bruxelles le modèle dépassé de l’État providence, tel qu’il existe encore en France. Député de Vendée, vice-présidente du conseil général de Vendée.

Florent Montillot

L’école obligatoire à trois ans ? Je comprends que cela puisse choquer certains parents. Néanmoins, que constate- t-on ? Que les enfants du CP se divisent en trois catégories : une petite frange d’élèves issus de milieux cultivés, qui savent déjà lire ; la majorité, qui ne sait pas lire mais connaît à peu près les lettres ; et une autre frange, environ 15 %, qui non seulement ne savent pas lire mais ne connaît pas les lettres et ne maîtrise pas ou mal le français.

Ceux là ont un retard qu’ils ne rattraperont jamais. S’ils vont à la maternelle, et que la maternelle est une véritable école et pas une garderie (ce qu’elle est trop souvent actuellement), ils devraient pouvoir rattraper leur retard.

Cela dit je suis très attaché à la liberté scolaire, à la notion de choix, et le système du chèque scolaire me paraît excellent.

Maire-adjoint d’Orléans, auteur de « La République du courage » (Hugo et Cie).

Pierre-Henrid’Argenson

L’Éna n’est plus une école d’administrateurs, elle est devenue l’école de l’administration. Or ses anciens élèves ne doivent pas être au service de l’administration, ils doivent servir l’État.

Encore faut-il que l’État se concentre sur ses vraies missions. Le problème c’est qu’on apprend à l’Éna que l’État doit pourvoir à tous les problèmes.

L’Éna – comme l’État – doit revenir à sa mission essentielle : former des fonctionnaires chargés de servir l’État. Supprimer l’Éna ne résoudrait aucun des problèmes que nous connaissons.

On reviendrait à la situation d’avant-guerre, quand les grands corps (Inspection des finances, Conseil d’État, Cour des comptes…) choisissaient leurs membres par cooptation. Le système actuel du concours me paraît plus efficace et plus juste.

Ancien élève de l’Éna, magistrat, auteur de « Réformer l’Éna, réformer l’élite » (L’Harmattan).

Baudouin des Courtils

Le portage salarial est une activité méconnue en France. Il s’adresse aux professionnels qui veulent exercer une activité ponctuelle sans pour autant créer leur propre entreprise ni avoir de statut indépendant.

Il signe un contrat avec une société qui va le salarier. Cela s’adresse à tous les secteurs. Avantages : le statut de salarié, qui est assez protecteur ; la simplicité, on ne gère pas l’aspect administratif et comptable ; enfin on est accompagné par la société de portage.

Président de la Fédération nationale du portage salarial.

Nous sommes en retard d’une Europe!

An interview of PH d’Argenson (published by Le Cri du contribuable about Europe)

Haut fonctionnaire et énarque, il explique à quel point des fonctionnaires français sont mal préparés à la compétition européenne.

Vous opposez dans votre livre deux conceptions de l’Europe…

Oui. J’oppose l’Europe idéalisée par les élites françaises, dans laquelle les institutions jouent le rôle qui leur a été assigné, imperméable aux lobbies, et où les grands Etats conservent une part déterminante dans la prise de décision, et l’Europe réelle, qui compte 27 Etats-membres et qui fait la part belle aux batailles d’influences et de compétences entre les institutions. La France a du mal à admettre cette Europe-là, qui n’est plus l’Europe des 6 ou des 9. Au nom d’un projet idéologique exclusif, on s’aveugle sur le fonctionnement quotidien de l’Europe, quand une approche pragmatique s’impose. Nous sommes en retard d’une Europe !

Pourquoi ?

Entre autres, parce que nos hauts fonctionnaires ne sont pas préparés à l’Europe. Ils apprennent à raisonner « européen », au lieu de raisonner français dans un espace européen. Contrairement aux Britanniques, qu’on a grand tort de considérer comme des eurosceptiques et qui ont compris tout le parti qu’ils pouvaient tirer de l’Europe. Ils se sont parfaitement intégrés à la construction européenne et ils en maîtrisent les rouages.

Les Français n’ont pas compris comment on défend ses intérêts au niveau européen. Ils en restent à une logique institutionnelle, celle de la diplomatie classique. Or aujourd’hui, pour défendre ses intérêts, il faut passer par le système de l’influence, des lobbies, comme à Washington. Nous avons une méfiance instinctive, voire un certain mépris, à l’égard de ces acteurs non étatiques ; nous n’arrivons pas à croire que leur action soit déterminante.

En admettant que les Français comprennent comment défendre leurs intérêts, encore faudrait-il qu’ils en aient la volonté.

Il y a un certain malaise, c’est vrai, avec l’idée de défendre les intérêts français au niveau européen, dans la mesure où l’on a estimé que l’idéal européen devait primer à tout prix. Et on finit par considérer que les sacrifices nationaux sont le signe heureux que cet idéal est en train de s’imposer. On se méprend ainsi gravement sur le sens de la construction européenne.
Comment les Français espèrent-ils faire prévaloir les intérêts de l’Europe dans le monde, s’ils ne sont pas capables d’y bâtir les réseaux de leur propre influence ?

Comment fonctionnent les Français ?

De deux façons : soit on attend que la norme européenne sorte et on définit une position française, au dernier moment, quand il est trop tard, soit on arrive avec un grand projet qu’on présente à nos partenaires, en espérant qu’il suscite une adhésion générale. Or ce n’est pas comme ça que ça se passe ! La norme européenne se construit très en amont. Elle se construit aussi, comme savent le faire les Britanniques, par le suivi très attentif des législations au sein même des institutions européennes à travers le placement et le suivi des fonctionnaires au sein des institutions.

Les Français sont convaincus que pour influencer une institution, il faut être à sa tête : Trichet à la BCE, Strauss-Kahn au FMI, Lamy à l’OMC… Et on se désintéresse des « petits » fonctionnaires. Or ce sont eux qui font tourner la boutique au quotidien et qui élaborent les normes et les directives qui concerneront 450 millions d’Européens !

En clair, vous ne trouvez pas très stratégique d’arriver dès le départ avec un grand projet sur la table, avec lequel on dévoile ses batteries.

Oui, Aujourd’hui, on ne peut plus seulement s’appuyer sur un processus diplomatique qui consiste à dire : j’ai une idée, qui m’aime me suive ! Dans une Europe à 27, il faut à la fois réunir une coalition d’Etats et faire en sorte que le projet, quand il sort de la commission, soit validé comme étant conforme à l’intérêt européen. Il faut que les Français comprennent qu’avec 27 Etats-membres, le poids de la France est fortement diminué, on ne peut plus s’appuyer sur le seul poids démographique et économique de notre pays.
Dans ce livre, je me suis justement attaché à formuler des propositions pour retrouver les voies de notre influence perdue.

Chez les Anglo-Saxons, il semble qu’il y ait entre le privé et le public une alliance naturelle.

Les passages du public au privé sont importants au Royaume-Uni. En France, seules les grandes entreprises sont bien représentées par les pouvoirs publics. Pas les PME. En résumé, l’osmose entre l’Etat et le monde économique est meilleure chez les Anglo-Saxons qu’en France.